Le projet de loi récidive

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NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 | 09:53

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Un projet de loi contraire A l’esprit de la Convention des droits de l’enfant

Récidive des mineurs : l'avant projet de loi proposé par le gouvernement français privilégie le répressif au détriment de l’éducatif sans résoudre les problèmes de la justice des mineurs et de la politique des adolescents. L’Unicef France rappelle que la France doit respecter l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Lire la suite : http://www.unicef.fr/accueil/s-informer/l-enfance-en-france/var/lang/FR/rub/668/articles/5001.html
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Claudine
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Le Sénat adopte le projet de loi anti-récidive
La première loi du gouvernement Fillon a été approuvée cette nuit en première lecture au Sénat. Le texte sur la lutte contre la récidive, défendu par la garde des sceaux, Mme Dati, instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans. "Le projet de loi n'instaure pas de peines automatiques", a-t-elle soutenu en déplorant les "caricatures qui ont fait dire que la loi aurait pour effet d'augmenter le nombre des détenus". L'ex-garde des sceaux Robert Badinter a dénoncé un texte "inutile, implicitement vexant pour la magistrature et, ce qui est plus grave, potentiellement dangereux".

(source Le Monde)
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Loi relative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive :

1) DEI-France préfère une démarche alternative à un activisme législatif inutile
2) Avis de la défenseure des enfants

DEI France :

Pour la quatrième fois en 5 ans le Parlement s'apprête à modifier l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile contre l'avis de la plupart des professionnels.

En référence à la Convention internationale sur les droits de l'enfant, et particulièrement à ses articles 37 et 40, DEI-France relève :
- que notre pays s'est engagé à tenir les personnes de moins de 18 ans pour des enfants. Si certains d'entre eux peuvent avoir des comportements appelant une réaction judiciaire ferme, ils doivent être traités pour ce que révèlent leurs actes, et ces actes doivent être interprétés dans le contexte de leur statut et de leur évolution d’enfants. Retirer l'excuse de minorité doit, à tout le moins, rester l’exception ;
- que l'individualisation de la réponse judiciaire est non seulement un fondement de notre droit pénal mais une nécessité au regard de la réalité de la délinquance juvénile. Le système des peines-plancher prévu par le projet de loi conduit inéluctablement à une impasse du fait même que la véritable délinquance juvénile est le plus souvent répétitive. Ce n'est pas aux actes seulement qu'il faut s'attacher, mais au souci d’évaluer, d’encourager et d’accompagner les possibilités d’une évolution positive de la personne du mineur en cause.

Malgré les limites posées pour ne pas risquer la censure du Conseil Constitutionnel, les dispositions avancées déboucheront sur plus de privation de liberté sans pour autant mieux garantir la société de la récidive au sortir de l'incarcération.

La loi ,qui vient d'être adoptée par le Sénat, est donc inutile au regard du texte actuel, et dangereuse.

Elle est aussi perverse quand elle appelle les juges à prendre leurs responsabilités s'ils veulent promouvoir des alternatives aux "principes directeurs" donnés par la loi sans, dans le même temps, leur donner les moyens matériels et humains de le faire.

Ainsi en Seine Saint-Denis, au 1er septembre 2007, 38 postes d'éducateurs de la PJJ sur 138 seront vacants ! 500 mesures nouvelles ne pourront pas être exécutées.
Pour DEI-France il est grand temps d'en terminer avec les approches idéologiques et superficielles de la délinquance des plus jeunes. DEI se joint aux signataires de la pétition "Les adolescents ne sont pas des adultes" et estime nécessaire de profiter de cette période post-électorale pour s'accorder sur un plan de travail pour les années à venir qui passe :
- par l a définition des termes et des modalités concrètes d'une politique de prévention primaire de la délinquance des mineurs, replacée dans le cadre global d’une politique de l'enfance et de la jeunesse englobant non seulement la protection de l'enfance, la prévention mais également l'éducation et la politique de la ville;
- par une diversification des réponses judiciaires et socio-éducatives aux actes posés par des enfants.

Il convient ici tant de définir les objectifs de ce plan de travail, d’identifier les responsabilités familiales et institutionnelles en jeu, d’énoncer les moyens juridiques, socio-éducatifs et humains à mobiliser et de planifier rigoureusement leur mise en oeuvre, que de prévoir des rendez-vous réguliers permettant d'évaluer les résultats atteints.
Notre pays ne gagnera rien à traiter les enfants comme des adultes. Tous les professionnels en contact avec des enfants, des jeunes et des familles savent que modifier la loi relève de l’incantation et ne change rien sur le terrain si les réalités de celui-ci ne sont pas simultanément prises en compte.

La démarche proposée a l'avantage d'obliger à une réflexion sur les conditions de vie auxquelles est confrontée une partie de la population de France et à adopter les politiques qui s'imposent pour contribuer au mieux être des enfants d'aujourd'hui, repenser avec eux et leurs proches les conditions de leur protection et de leur émancipation et les associer au final à la construction de la société de demain.
Remplir les prisons aujourd'hui ne peut pas contribuer à protéger la société, mais seulement à assombrir son avenir.

Vous pouvez signer la pétition à cette adresse : http://www.appel-adolescents.org

Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur et dans la suite de son avis précédent relatif à la loi sur la prévention de la délinquance (13 septembre 2006), souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité que soient respectées les engagements pris par la France à l’occasion de la ratification de la Convention Internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) en juillet 1990.

Les exigences de la CIDE au regard de la justice des mineurs
L’ article 40 de la CIDE insiste sur la spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs, et sur «la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».
L’article 37 de la CIDE dispose que «l’arrestation, la détention, l’emprisonnement doit être (…) qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible».

Les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, chargé de veiller à la façon dont les Etats appliquent la CIDE, vient précisément cette année de rappeler que les enfants en conflit avec la loi, en particulier récidivistes, ont droit à un traitement de nature à favoriser leur réinsertion dans la société.
Il a souligné également que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises au titre de l’administration de la justice pour mineurs. Les enfants diffèrent des adultes par leur degré de développement physique et psychologique, ainsi que par leurs besoins affectifs et éducatifs. Ces différences constituent le fondement de la responsabilité atténuée des enfants en conflit avec la loi. Ces différences, et d’autres, justifient l’existence d’un système distinct de justice pour mineurs et requièrent un traitement différencié pour les enfants ».
« La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant signifie, par exemple, que les objectifs traditionnels de la justice pénale, comme la répression/rétribution, doivent céder la place à des objectifs de réadaptation et de justice réparatrice dans le traitement des enfants délinquants ».
« Le Comité recommande donc aux États parties, qui autorisent à titre exceptionnel que des enfants âgés de 16 ou 17 ans soient traités comme des délinquants adultes, qu’ils modifient leur loi en vue d.’assurer une application intégrale et non discriminatoire de leurs règles relatives à la justice pour mineurs à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans».
Cette notion de l’intérêt supérieur de l’enfant avait été fort justement introduite dans la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007, à la suite des arrêts de la Cour de Cassation reconnaissant que l’article 3 de la CIDE est d’applicabilité directe en droit interne français .

Observations relatives au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure des peines minimales de privation de liberté et modifie le régime de l’atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Il renforce ainsi la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs, sans pleinement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs, qui prévoit notamment le prononcé de réponses judiciaires progressives et adaptées (mesures éducatives, sanctions éducatives et sanctions pénales).

Sans méconnaître les problèmes posés par la délinquance des mineurs et la gravité de certains faits, trois points majeurs appellent débat au regard de la CIDE :

1. Concernant le premier terme de la récidive retenue contre les mineurs.

Le projet de loi prévoit des peines minimales d’emprisonnement dés la première récidive, ce qui pose la question de l’élément juridique permettant de caractériser cette récidive, compte tenu des conséquences pénales aggravées prévues par le texte.
Ainsi il apparaît que les mesures éducatives (admonestation, par exemple) et les sanctions éducatives (mesure de réparation, interdiction de paraître dans le magasin où le vol a été commis, par exemple), qui sont prononcées pour des faits d’une moindre gravité, ne devraient pas constituer le premier terme pour retenir la récidive légale à l’encontre d’un mineur.
Il conviendrait donc de préciser que seules les sanctions pénales peuvent constituer le premier terme de la récidive retenue contre les mineurs.

2. Concernant les garanties exceptionnelles exigées pour prononcer une peine d’emprisonnement inférieure aux seuils minima en situation de 2ème récidive :

Le projet de loi crée également – dans les articles 1 et 2 - la notion de deuxième récidive, laquelle ne peut être sanctionnée, pour certains crimes et certains délits, que par une peine de réclusion ou de détention dans le premier cas et d’emprisonnement dans le deuxième cas, assorties d’un seuil plancher. La Cour d’assises ou le tribunal ne pourront prononcer une peine inférieure à celle-ci qu’en motivant spécialement leur décision sur la base de garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
Cette motivation spéciale, qui peut se concevoir pour des majeurs en mesure de présenter des garanties d’insertion professionnelle durable, apparaît particulièrement difficile à satisfaire pour des mineurs de 16 à 18 ans, pour lesquels il n’est pas envisageable – au regard de la CIDE - de ne pas tenir compte des circonstances de fait et de la personnalité du mineur, même en situation de deuxième récidive.
Il conviendrait donc, comme pour la première récidive, de retenir les critères des circonstances de fait, de la personnalité de l’auteur ou de garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par le mineur.

3. Concernant l’excuse atténuante de minorité pour certains crimes et délits commis en 2ème récidive.

Le projet de loi (article 3) prévoit des dispositions spécifiques aux mineurs de plus de 16 ans, renversant le principe de l’excuse atténuante de minorité pour certains crimes et délits commis en 2ème récidive. Le juge ne pourra la rétablir qu’en motivant spécialement sa décision, ce qui va à l’encontre de la CIDE qui pose comme principe que tout enfant de moins de 18 ans doit bénéficier d’une justice adaptée à son âge en tenant compte du fait que sa personnalité est en cours d’élaboration.
Il conviendrait de s’en tenir aux dispositions actuelles qui permettent déjà au juge – dans des situations qu’il détermine lui-même – d’écarter l’excuse atténuante de minorité en fonction de la gravité des faits ou de la personnalité du mineur.
Pour conclure, rappelons qu’avant la fin de l’année 2007, la France devra présenter le bilan de ses actions en matière de droits de l’enfant devant le Comité des Nations Unies et notamment la suite donnée aux recommandations qu’il avait émises en 2004 : en particulier, il avait dressé le constat selon lequel « l’évolution récente de la législation française favorise la répression au détriment des mesures éducatives (…). La France doit ne considérer la détention des mineurs que comme une solution de dernier recours et pour la période de temps la plus courte». Il est à prévoir que le texte en discussion, s’il devait être voté en l’état, ferait l’objet de nouvelles critiques.
Dans la mesure où nous nous trouvons dans un contexte d’évolutions majeures de la société et de constat du mal-être d’une partie de la jeunesse qui se manifeste pour une minorité d’entre elle par des actes de délinquance, il serait important que s’engage sans tarder une réflexion approfondie avec l’ensemble des professionnels concernés dans une approche pluridisciplinaire (éducation, santé, social, justice …) permettant de construire une nouvelle stratégie sur cette question fondamentale de société qui concerne l’avenir de nos enfants.

Dominique Versini
Paris, le 26 juin 2007

(source : www.droitsenfant.com )
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Projet de loi sur la délinquance

Un trompe-l'oeil!

Le Nouvel Observateur. - Que pensez-vous du texte sur la récidive et la délinquance des mineurs actuellement débattu par le Parlement?

Bruno Beschizza. - Pour nous, policiers de terrain, ce texte est une escroquerie: on cherche à faire croire au téléspectateur du 20-heures que cette loi va régler tous les problèmes de récidive et modifier le quotidien difficile de nos concitoyens dans les quartiers. Mais il n'en est rien. Ce n'est qu'un texte d'affichage. Il ne changera rien pour la mamie qui en a assez du gamin de 15 ans qui zone au pied de son immeuble, l'enquiquine le soir, et lui volera peut-être demain son sac à main. Il ne répond pas aux attentes que le candidat Sarkozy a fait naître chez nos concitoyens et chez les policiers de terrain. Le policier exerce dans un quartier qui a voté pour un président de la République en se disant: «Cet homme-là va résoudre les problèmes qui m'emmerdent tous les jours.» Et ce président est notre ancien patron. C'est ce qu'on me fait remarquer à chaque fois que je fais mon marché, chez moi, dans le 93, pour m'apostropher sur sa politique. Et me voilà bien embêté car ce texte ne correspond pas aux promesses qui ont été faites. La loi a été rédigée in vitro à la chancellerie, sans aucune concertation avec les policiers. Et elle ne répond pas aux objectifs.

Serge Portelli. - Une escroquerie? Je dirais plutôt une tromperie. Le candidat Sarkozy a essayé de vendre à l'opinion publique un produit antirécidive et antidélinquance des jeunes. C'est un baril de lessive censé laver plus blanc que les autres et tout régler. C'est la marque de fabrique de Sarkozy: on fait vite et on règle tout, tout de suite. Mais en matière de délinquance les solutions miracle n'existent pas.

N. O. - Cette loi fera-t-elle au moins baisser la délinquance récidiviste?

B. Beschizza. - Moi, la délinquance, je m'en fiche. Ce qui m'intéresse, c'est «le» délinquant qui ennuie mes concitoyens. Les chiffres officiels du ministère m'importent peu. En revanche, l'essentiel, c'est le quotidien de mes collègues sur le terrain qui doivent tout le temps expliquer à des victimes pourquoi le même délinquant - et c'est là où nous sommes demandeurs d'un outil juridique adapté - est toujours en train de les emmerder dans la cité. Pour eux, cette loi ne changera rien. Nos concitoyens ne comprennent plus. Le condamné à perpétuité? Ils voient que le type ressort. Le récidiviste? Il n'est jamais en prison. Donc il y a un vrai divorce, et nous, nous sommes au bout de la chaîne, censés vendre ce produit-là. Or ce produit n'est pas vendable. Quand on sait qu'il s'écoule à peu près vingt mois entre la commission de l'infraction et le jugement! Je ne mets pas en cause les magistrats, qui font avec les moyens dont ils disposent. Mais, en vingt mois, un individu a tout le temps de partir en vrille et d'en faire, du mal dans un quartier! Si je suis patron d'une petite bande, je sais bien que cette loi ne nuira en rien à ma petite entreprise. Il faut que la peine ait un sens pour l'auteur, mais aussi pour le quartier, pour les victimes. Attendre vingt mois, ça n'a pas de sens. Il fallait qu'on se mette autour d'une table pour se dire ces choses-là, réfléchir ensemble. Et cela n'a pas été fait.

S. Portelli. - Le texte est inefficace, je suis d'accord. Mais il est dangereux. Contrairement à vous, je pense qu'il n'est qu'un hymne à la prison! Or on sait bien que ce n'est pas un surcroît de prison qui va résoudre la question de la récidive. On part de l'idée que le récidiviste regarde sa dernière édition du Code pénal et se dit: «Ah, tiens, la loi maintenant est beaucoup plus sévère. Ouh là là, stop, je m'arrête. Finalement, je vais devenir vendeur de chaussettes, et je renonce à commettre mon délit.» Le gars range son flingue et ne fait plus son braquage. Non, je suis désolé, la délinquance, ce n'est pas ça, et la récidive encore moins. On tente de faire croire que l'emblème de la récidive, c'est une jeune fille tuée par un sérial killer. Or ce n'est pas le problème. Comprenez-moi: je ne veux pas choquer les victimes. Pour elles, c'est énorme, c'est gigantesque. La mère d'une fille assassinée par un multirécidiviste ou par un grand délinquant, vous n'arriverez pas à lui faire comprendre que le problème n'est pas là. Face au drame, c'est normal. Mais pourtant, du point de vue de la réalité de la délinquance, de la réalité des chiffres de la criminalité en France, cette récidive-là - d'un point de vue uniquement statistique, j'y insiste - n'est pas celle qui «empoisonne la vie des gens», comme dit Sarkozy. Il suffit d'aller dans tous les tribunaux en France et d'assister aux comparutions immédiates. On voit qu'il y a une frange réelle de gens pour qui la délinquance peut être un métier, c'est vrai. Ceux qui se sont inscrits dans des bandes, dans des mafias, dans une criminalité organisée. Ceux-là, comme c'est leur métier, vont y revenir quand ils sortiront de prison. Mais ce n'est pas du tout la majorité. La grande majorité des récidivistes sont dans des situations de déshérence ou de souffrance énorme, des alcooliques, des toxicomanes, des malades mentaux. Comment voulez-vous traiter la délinquance, le délinquant, si vous ne savez pas qui c'est?

B. Beschizza. - Je vais peut-être choquer, mais, et c'est ce que vivent mes collègues dans les commissariats ordinaires, pas dans les grandes brigades prestigieuses: dans la vie de tous les jours, des récidivistes, vous n'en avez pratiquement pas! En effet, les multidélinquants ne sont pas des récidivistes aux termes de la loi. Pour être récidiviste, il faut avoir été condamné. Il faut commettre la même infraction dans un délai de cinq ans. Le problème est que les délais de jugement sont trop longs. Le délinquant commet un deuxième délit avant même d'avoir été jugé pour le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, ne vont donc même pas pouvoir envisager la récidive. Sans compter qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier. Si l'auteur récidive trois mois après le premier acte, le juge n'en saura donc rien. Ce «retard à l'allumage» fausse tout. Avant même de légiférer, il serait urgent d'augmenter les budgets des tribunaux, des greffes, des services du casier judiciaire pour juger plus vite.

N. O. - Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, le texte prévoit que le juge peut décider de ne pas appliquer la peine plancher, s'il motive spécialement sa décision. Qu'en pensez-vous?

S. Portelli. - Quand on est magistrat, il n'y a rien de plus simple que de mettre quelqu'un en prison. Il suffit de signer un mandat de dépôt. Et on trouvera toujours de la place en prison avec un matelas de plus. Quand vous voulez mettre quelqu'un dans un centre éducatif, quand vous voulez le faire héberger ou faire un contrôle judiciaire, une enquête ou une expertise, alors là ça devient presque impossible à cause du manque de temps et de moyens! Dans les tribunaux correctionnels, les chambres de comparution immédiate, même s'ils le voulaient, comment les magistrats trouveraient-ils le temps de motiver leurs décisions? C'est souvent une justice d'abattage, où l'on siège parfois jusqu'à minuit, 3 ou 4 heures du matin. Si vous regardez les jugements de la 23e chambre de Paris, celle des comparutions immédiates, vous constatez que 1 jugement sur 20 en moyenne est motivé; pas plus. C'est une évidence: on ne va pas donner les moyens aux magistrats de prendre le temps de rédiger une motivation spéciale pour éviter la peine plancher. C'est peut-être là qu'est l'erreur fondamentale.

N. O. - Quel effet aura le texte sur la délinquance des mineurs?

B. Beschizza. - Si on veut de la dissuasion, de l'exemplarité, il faudrait déjà que, dans les tribunaux pour enfants, un jeune n'attende pas deux ans pour voir un pédopsychiatre! Pour le texte, je prends le pari: il n'aura aucun effet! Je me mets à la place d'un chef de bande qui utilise des jeunes de 13 ans comme livreurs en planquant le shit dans leurs cartables. Il verra très vite que le texte n'aggravera rien quand les gamins se feront choper. Rendez-vous dans un an au café en face du tribunal de Bobigny. Vous verrez!

S. Portelli. - Pas d'accord. Il n'y a pas que la délinquance organisée. Beaucoup de mineurs se font arrêter pour de petits délits. Ils passent devant le juge. Ils arrêtent. On n'entend plus parler d'eux, et ils sont l'immense majorité. Diaboliser la justice des mineurs, ça suffit! Il n'est pas acceptable qu'on décide désormais qu'il y a des juges pour enfants en danger et d'autres pour enfants délinquants, pour qui la seule solution est la prison. Il faut que la justice des mineurs - contrairement à ce qui est fait dans cette loi - s'adapte, c'est évident. Mais il ne faut pas perdre de vue que les adolescents sont des êtres en pleine formation et qu'ils doivent être jugés comme des mineurs.

N. O. - Que pensez-vous de l'obligation de soins pour les délinquants sexuels?

B. Beschizza. - Obliger les gens à se soigner, moi, ça me convient. Simplement, c'est comme mettre un moteur de 2 CV dans une Ferrari. Où sont les moyens?

S. Portelli. - La loi de 1998 avait déjà prévu des structures spécialisées avec un médecin coordinateur, qui surveillait le déroulement de la mesure exercée par un thérapeute, normalement un médecin psychiatre - depuis peu un psychologue parce qu'il n'y en avait pas assez. C'est l'ensemble de cette architecture qu'il faudrait faire fonctionner; en lui donnant les moyens; plutôt que de modifier la loi. Mais les médecins coordinateurs; on n'en a pas assez: une dizaine pour toute la région parisienne!

B. Beschizza. - Et en plus; les psys ne veulent plus venir parce qu'ils ne sont pas payés!

N. O. - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a-t-elle une marge de manoeuvre par rapport au président Sarkozy?

B. Beschizza. - Moi, aujourd'hui le garde des Sceaux, je ne sais pas qui c'est.

S. Portelli. - Je pense surtout qu'il faut qu'elle sorte maintenant de son rôle de porte-parole du candidat Sarkozy.

(source : Le Nouvel Observateur )
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L'Assemblée adopte le projet de loi sur la récidive

NOUVELOBS.COM | 19.07.2007

Les députés ont notamment entériné la disposition la plus controversée du texte qui écarte l'excuse de minorité, dans certains cas, pour les mineurs de plus de 16 ans.

Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi sur la récidive, qui instaure des peines plancher en cas de récidive et écarte l'excuse de minorité dans certains cas pour les mineurs.

Le texte a été adopté par 144 voix contre 93. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, tandis que les socialistes et le groupe "Gauche démocrate et républicaine" l'ont rejeté.

La garde des Sceaux Rachida Dati s'est félicitée de cette adoption. Le projet de loi, déjà approuvé par le Sénat le 5 juillet dernier, sera soumis à la commission mixte paritaire avant son vote définitif d'ici la fin de la session extraordinaire.

Obligation de soins

"Ce projet de loi équilibré respecte les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines", estime dans un communiqué Rachida Dati. "Il a pour objet de marquer un coup d'arrêt à l'inquiétante progression de la récidive des mineurs, sans remettre en cause la spécialisation des juridictions pour mineurs et la priorité donnée aux mesures éducatives".

Le projet de loi fixe des peines minimales applicables tant aux majeurs qu'aux mineurs en cas de récidive. Il ne remet pas en cause le principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, mais prévoit qu'elle soit écartée pour les multirécidivistes de 16 à 18 ans ayant commis un crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront la même peine que les majeurs.

Le texte instaure par ailleurs une obligation de soins pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison. Les détenus qui refuseront les soins proposés par le juge d'application des peines ne pourront bénéficier ni des réductions de peine, ni d'une libération conditionnelle. (AP)
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«La peur de la sanction n’empêche pas la récidive»

Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, s’élève contre le projet de loi sur les peines planchers voté hier à l’Assemblée

Les députés ont adopté hier le projet de loi contre la récidive, visant à instaurer des peines planchers, et à écarter «l’excuse de minorité» pour certains mineurs récidivistes de moins de 16 ans. Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, et juge pour enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), explique pourquoi ces mesures constituent selon elle un «danger».

Pensez-vous que les peines planchers permettront de lutter contre la récidive des «délinquants endurcis», comme le dit le gouvernement?

Non, et c’est là toute l’absurdité de cette loi : on nous dit qu’elle veut lutter contre la grande délinquance, mais elle va aboutir au contraire à remplir les prisons de petits délinquants. L’ironie, c’est que c’est une étude faite par le rapporteur de la loi au Sénat qui le prouve. En comparant les peines moyennes prononcées aujourd’hui avec les peines planchers prévues par la loi, cette étude montre que pour les crimes punis par les assises, le quantum moyen prononcé aujourd’hui en cas de récidive est déjà largement supérieur dans tous les cas aux peines minimales prévues par la loi. Par contre, pour les délits, c’est l’inverse. La peine moyenne prononcée en récidive pour les délits punissables de 3 ans est pour l’instant de 5,7 mois. La peine plancher sera de un an.

La ministre de la Justice invoque l’effet «dissuasif» que sont censées avoir ces mesures sur les mineurs ...

Dans ma pratique de juge pour enfants, je n’ai jamais vu un mineur qui me dise : «Avant de voler un portable, je me suis demandé ce que je risquais, j’ai pesé le pour et le contre.» Pour la délinquance des mineurs, encore plus que celle des majeurs, on est dans la pulsion. Les mineurs qui commettent des délits, et qui récidivent, sont toujours dans une grande souffrance personnelle, qui s’accompagne d’une rupture familiale et sociale. Ce n’est pas la peur d’une sanction qui peut arrêter cette spirale et empêcher la récidive, ce sont les mesures éducatives.

Mais le projet de loi sur la récidive semble désavouer l’utilité des mesures éducatives pour mettre l’accent sur la sanction ?

Depuis cinq ans, les gouvernements de droite ont privé les services éducatifs de moyens. Dans le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, tous les crédits d’investissement sont dévolus aux solutions d’enfermement. En Seine-Saint-Denis où j’exerce, il faut attendre six à huit mois entre le prononcé d’une mesure éducative et le premier rendez-vous avec l’éducateur. Alors, évidemment, ainsi privé de moyens, l’éducatif devient inefficace.

La loi prévoit toutefois que le juge puisse déroger à ces peines planchers ...

A partir de la deuxième récidive, on demande aux personnes jugées d’apporter des «garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion». Ce n’est qu’à cette condition que le juge peut déroger. Mais ça ne veut rien dire : est-ce que le fait d’avoir un travail et une famille est une garantie exceptionnelle ? Pour les jeunes, cela revient à être plus cléments avec ceux qui ont une famille stable qui veille sur eux, et plus durs avec ceux qui sont déjà pénalisés socialement.

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(source : Libération )
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